Une note-cadre pour la reconnaissance des points de vente collectifs comme forme de vente directe

Actualité - 21/01/2009

Une note-cadre pour la reconnaissance des points de vente collectifs comme forme de vente directe

Depuis 2006, un travail a été engagé par la DGAL (Direction Générale de l?Alimentation) afin de permettre une reconnaissance réelle du point de vente collectif comme une activité dans le prolongement de l'acte de production agricole


 

Deux notes de service du Ministère de l’Agriculture reconnaissaient jusqu’alors le point de vente collectif comme forme de remise directe, dès lors *que les permanences sont assurées à tour de rôle par les différents producteurs membres de la structure et * qu'il n'y a pas de transfert de propriété et que les produits ne sont pas facturés par l'exploitant à la structure de commercialisation avant la cession au consommateur.

 

Le paquet hygiène remet en cause les statuts des magasins collectifs

 

En 2006, l’entrée en vigueur du « Paquet hygiène » risque de considérer les points de vente collectifs comme des établissements intermédiaires, remettant en cause le statut de « vente directe » pour les producteurs. Ceci entraînerait un ensemble de conséquences pour le point de vente sur le plan social, fiscal, et sanitaire, en particulier l’obligation, pour les producteur de produits carnés et laitiers, d’obtenir un agrément CE ou une dispense d'agrément obligatoire, selon le volume non vendu en direct.

 

La DGAL, l’Assemblée Permanente des Chambres d’Agricultures, AVEC (Réseau de points de vente collectifs en Rhônes-Alpes) et les Chambres d’Agriculture de Rhônes-Alpes ont travaillé sur le sujet, finalisant en novembre le texte de la note-cadre. Après validation politique par le bureau de l’APCA, la DGAL pourra émettre une note de service pour guider les DSV dans le contrôle des points de vente pour la mise en application de ce texte.

 
Un producteur toujours présent
 

Concrètement, cette note cadre fixe un ensemble de conditions à respecter et d’outils à mettre en œuvre : 

- Un planning de présence à la vente, concernant les associés du point de vente mais également les dépôts-vendeurs, sous forme de présence ponctuelle à définir. Il limite le temps de présence des salariés d’exploitation à 20 % des temps de permanence du point de vente. Il peut y avoir un ou plusieurs salariés du point de vente, mais uniquement en doublage des producteurs. Un producteur doit

toujours être présent.

- des outils de traçabilité : contrat de mandat pour les associés et pour les dépôts- vendeur, état récapitulatif des ventes, bons de dépôt et bons de retrait

- un Cahier de transparence

- une formation à l'hygiène avec un règlement intérieur

A noter par ailleurs que cette note précise que « les points de vente collectifs ne font pas d’achat-revente ». Un « détail majeur » qui reste à clarifier.

 
La Ranjonnière et l’EURL directement concernées
 

La mise en application de cette note-cadre concerne directement les points de vente de Terroirs44 : l’EURL Terroirs des Pays Nantais, le GIE de la Ranjonnière, et le tout dernier né Panier presqu’île. Chacun à leur niveau, ils devront prendre des mesures pour s’adapter à ce nouveau cadre.

Afin de porter ces évolutions législatives à la connaissance des points de vente concernés et de mesurer sa traduction concrète.

 
Mise en réseau des PVC du grand Ouest
 

Une rencontre sera organisée en début d’année entre les Points de Vente Collectifs de l’Ouest, initiée par la

FR CIVAM Bretagne avec l’appui de Terroirs44. D’autres rencontres pourront suivre, afin de favoriser la mise en réseau des points de vente collectifs existants, et l’accompagnement de nouveaux.

 

La formation mise en place par Terroirs44 (1er module le 12 janvier!) y participe également. Au-delà de la problématique spécifique des « points de vente collectifs », qui seront ou non reconnus comme forme de vente directe, notre souhait est de contribuer à la mutualisation d’expériences de toutes formes de commercialisation de produits fermiers locaux. N’hésitez pas à nous contacter pour plus de renseignements.