Loi Finance 2018 : Caisses enregistreuses

Loi Finance 2018 : Caisses enregistreuses

RÉGLEMENTATION LOI FINANCE : ON S'EN BALANCE OU PAS ?
Depuis la loi finance 2018, beaucoup d'infos circulent à propos de l’homologation des balances et l’offre de "balances homologuées" en vente sur internet n’a jamais été aussi importante...Mais les contrôles commencent pour de bon depuis 2019 alors on refait le point ici pour être sûr d’être dans les clous.


La réglementation en place depuis le 1er janvier 2018 vise uniquement les sociétés assujetties à la TVA qui utilisent un système de caisse enregistreuse, un logiciel de gestion ou un logiciel de comptabilité.
De nombreux producteurs ne sont pas concernés par cette obligation malgré le démarchage commercial qui s'est multiplié depuis le 1er janvier 2018.

Les producteurs assujettis à la TVA (qu'ils soient au réel ou au micro-BA) ET qui utilisent une caisse disposant d'un système de mémorisation des encaissements entrent dans le champ d'application de cette réglementation.

En revanche, cette réglementation ne crée pas d'obligation de s'équiper d'un tel système de caisse enregistreuse pour les producteurs utilisant une balance poids-prix sans système de mémorisation.
Il est donc toujours possible de gérer sa caisse à partir d'un cahier de caisse papier.
En revanche, la tenue de la caisse sur un fichier de type Excel n'est plus tolérée par l'administration fiscale, tout support informatique étant visé par cette réglementation.

Ainsi, les producteurs qui utilisaient avant 2018 une caisse enregistreuse ont dû choisir entre l'abandonner pour un système sans enregistrement mais avec une tenue de caisse manuscrite, ou ont dû la faire certifier, avec le risque de devoir en acheter une nouvelle...

Avec la référence, le modèle et l'année, il est possible de vérifier auprès des sociétés de pesage si les balances peuvent être transformées pour être conformes à la Loi des Finances. Mais il est fortement déconseillé d'en acheter une dite "homologuée" sans toutes les vérifications, sauf s'il y a besoin d'une balance pour faire la cuisine...
En résumé :
  • Obligation de se faire certifier tous les 2 ans (vignette) pour : sociétés assujetties à la TVA qui utilisent un système de balance poids/prix avec/sans ticket avec mémoire, ou une caisse enregistreuse ou un logiciel de gestion ou un logiciel de comptabilité.
  • Pas d'obligation pour : les sociétés non assujetties à la TVA, les sociétés assujetties à la TVA qui utilisent une balance poids/prix avec/sans ticket sans mémoire, un facturier, un carnet, des tickets manuels ou qui pratiquent une gestion de commande manuelle.

À noter que pour les producteurs qui commercialisent sur plusieurs points de vente (marché, ferme, magasin de producteurs etc...), l'obligation est relative au point de vente. Il faut donc autant de certificats que de caisses enregistreuses utilisées, mais il est par exemple possible de vendre sur les marchés sans certificat (donc sans caisse enregistreuse) et avec sur la ferme.

L'absence des documents de certification en cas de contrôle est sanctionnée d'une amende de 7500 euros par point de vente/caisse non certifiée.